DROIT LOCATIF
50,00 €
Contrat de Location
- Bail écrit obligatoire
- Durée du bail
- Contenu obligatoire du bail (mentions légales)
- Inventaire du mobilier (meublé)
- Conditions de révision du loyer
Loyer et Charges
- Fixation initiale du loyer
- Révision annuelle du loyer
- Charges locatives (définition, répartition)
- Dépôt de garantie (montant, restitution)
Obligations du Propriétaire
- Délivrance d'un logement décent
- Entretien courant et réparations urgentes
- Fourniture des diagnostics obligatoires
- Assurance habitation pour le bien loué
Obligations du Locataire
- Paiement ponctuel du loyer et des charges
- Usage raisonnable du logement et respect des lieux
- Maintenance courante et petits travaux
- Souscription à une assurance habitation
État des Lieux
- État des lieux d'entrée détaillé
- État des lieux de sortie et restitution des clés
Durée et Fin du Bail
- Préavis de départ du locataire
- Préavis de résiliation du bail par le propriétaire
- Renouvellement et conditions de tacite reconduction
Litiges Locatifs et Actions Judiciaires
- Procédure d'expulsion en cas de non-paiement ou autres manquements graves
- Recouvrement des loyers impayés par voie judiciaire
- Contestation des charges locatives devant le tribunal
- Litiges concernant le dépôt de garantie et demande de restitution
- Réclamation de dommages et intérêts pour dégradations du logement
- Actions en justice pour non-respect des obligations contractuelles
Assurances
- Assurance habitation du locataire (obligatoire)
- Assurance loyers impayés (GLI) pour une protection renforcée
- Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) pour couvrir les risques spécifiques
Autres Aspects Importants
- Conformité aux normes de décence et de sécurité du logement
- Respect des règlements de copropriété en cas de bien en copropriété
- Révision périodique des contrats avec les prestataires (gestionnaires, entreprises de maintenance)
- Veille juridique et mise à jour régulière des connaissances sur les évolutions législatives et réglementaires en matière immobilière
Information: liste non exhaustive
Les frais engendrés par certaines procédures et dans le cas où une action en justice pour laquelle un avocat devrait prendre en charge le dossier, restent à votre charge