VOS DROITS - LA LOI

Procédures judiciaires

Infractions

Sanctions pénales

Réparation du préjudice

Justice des mineurs

• Trouver une solution amiable à un différend
• Porter plainte
• Contester une décision de justice
• Action de groupe
• Compétence matérielle et territoriale des juridictions
• Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale

Prise en charge par la justice

• Personnes condamnées et leurs proches
• Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
• Mineur auteur d’infraction
• Visiteur de prison
• Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice

Mineur auteur d’infraction

• Mise en accusation
• Jugement et la condamnation

Infraction

• Casier judiciaire
• Réinsertion

Atteinte aux biens

• Le vol
• Le vandalisme
• L’abus de confiance
• L’escroquerie

Atteinte aux personnes

• Atteinte à l’intégrité physique
• Injure/Diffamation/Incitation à la haine
• Harcèlement

Infractions relatives à la circulation

• Le paiement de l’amende forfaitaire
• La contestation de l’amende forfaitaire
• La rétention du permis de conduire
• La suspension judiciaire du permis de conduire
• L’annulation du permis de conduire
• La confiscation obligatoire du véhicule

Victimes d’infraction

• Victime : s’informer et se faire accompagner
• La responsabilité civile d’un dommage
• La procédure de demande de dommage et intérêts
• L’indemnisation des victimes d’infraction
• L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
• Mineur victime d’infraction

Discrimination / harcèlement

• Discrimination
• Harcèlement

Famille

• Successions
• Pension alimentaire
• Obligations liées à la vie familiale
• Adoption
• Décès
• Etat civil
• Juges intervenant dans la sphère familiale

Couple

• Mariage, pacs ou concubinage, quelles différences ?
• Union libre
• PACS
• Mariage
• Divorce
• Séparation de corps
• Obligation alimentaire
• Assistance médicale à la procréation
• Enfant et séparation de ses parents
• L'ordonnance de protection

Autorité parentale

• L’exercice de l’autorité parentale
• La délégation de l’autorité parentale
• Le retrait de l’autorité parentale
• L’émancipation du mineur

Naissance et filiation

• L'établissement de la filiation par la possession d'état
• La filiation d'un couple marié
• La filiation d'un couple non marié
• La recherche de paternité
• La contestation de la filiation
• La déclaration de naissance

Protection des personnes

• Protection des personnes majeures
• Protection des mineurs

Nationalité

• L'essentiel

Vie quotidienne

• Les baux
• Surendettement

Consommation

• Assurance
• Banque
• Consommateur
• Surendettement

Élections

• Difficulté sur l’inscription sur une liste électorale
• Procuration de vote

Logement

• Copropriété
• Expropriation
• Travaux
• Troubles de voisinage
• Loyers impayés et expulsion
• Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Travail

Quitter son emploi

• Licenciement du salarié pour motif personnel

Relations salarié-employeur

• Recours au conseil de prud’hommes
• Sanctions disciplinaires dans le secteur

Le conseil de prud'hommes

• L'essentiel sur le conseil de prud'hommes

Le Code du travail numérique

• En savoir plus sur le droit du travail

...

Information: liste non exhaustive

Les frais engendrés par certaines procédures et dans le cas où une action en justice pour laquelle un avocat devrait prendre en charge le dossier, restent à votre charge