DROIT LOCATIF
50,00 €
Contrat de Location
- Bail Écrit Obligatoire
- Durée du Bail
- Contenu Obligatoire du Bail
- Inventaire des Mobilier
Loyer et Charges
- Fixation du Loyer
- Révision du Loyer
- Charges Locatives
Dépôt de Garantie
- Montant
- Restitution
Obligations du Propriétaire
- Délivrance d'un Logement Décent
- Entretien et Réparations
- Information: documents obligatoires
Obligations du Locataire
- Paiement du Loyer et des Charges
- Usage Raisonnable du Logement
- Entretien Courant
État des Lieux
- Entrée et Sortie
Durée et Fin du Bail
- Préavis du Locataire
- Préavis du Propriétaire
Renouvellement et Résiliation du Bail
- Renouvellement Automatique
- Résiliation Anticipée
Assurances
- Assurance Habitation
Litiges Locatifs
- Conciliation
- Tribunal d'Instance
Information: liste non exhaustive
Les frais engendrés par certaines procédures et dans le cas où une action en justice pour laquelle un avocat devrait prendre en charge le dossier, restent à votre charge